| Titre : | Hof van Cassatie, 06/06/2024, C.23.0395.N (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue de Droit Commercial Belge (2024/9, 01/12/2024) |
| Note générale : |
Note de Magali Servais |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Agence commerciale ; Cour de cassation ; Droit pénal économique ; Indémnité d'éviction ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Le préjudice pour lequel l'agent commercial peut obtenir une indemnité complémentaire basée sur l'article X.19 CDE ne peut porter que sur des frais qu'il a pris en charge sur la base d'une obligation contractuelle ou sur avis du commettant. Cela ne s'applique pas aux frais d'avocat et de procédure. Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice qu'un système de taux forfaitaires avec un montant maximal de remboursement des frais d'assistance d'un avocat est en principe justifié, à condition que ces taux garantissent que les frais supportés par la partie perdante soient raisonnables et que leur montant maximal soit proportionnel aux coûts de la procédure judiciaire, ce que la juridiction nationale doit vérifier. (Hof van Cassatie, 06/06/2024, C.23.0395.N, R.D.C.-T.B.H., 2024/9, p. 1280-1288.) |
| Note de contenu : |
Agence commerciale - Indemnité d'éviction - Dépens - Indemnité de procédure - Intermédiaires de commerce |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rdc_tbh_2024_9-fr/doc/rdc_tbh2024_9p1280 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
