| Titre : | Conseil d'Etat, 13 septembre 2024 - 260.617 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2025/1, februari/février 2025) |
| Article en page(s) : | p. 6-8 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Accroissement d'impôt ; Acte administratif ; Compétence (droit) ; Conciliation fiscale ; Conseil d'Etat ; Droit administratif ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Recours en annulation ; Sanction administrative ; Service de conciliation |
| Résumé : |
"Le requérant demande l’annulation de la décision du Collège de la Cellule sanctions administratives (CSA), rejetant sa demande en remise des accroissements d’impôt de 200 %.
Le requérant soutient que la décision du Collège a été adoptée sans suivre les procédures adéquates de quorum. L’article 6 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale dispose que «Les décisions sur les demandes adressées au service de conciliation fiscale et ayant pour objet la remise ou la modération des accroissements d’impôt et des amendes administratives sont adoptées à la majorité du quorum des membres du collège visé à l’article 1er de l’arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV), chaque membre disposant d’une voix et le quorum étant déterminé par le règlement d’ordre intérieur. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante». L’article 8, §§ 1er à 3, du règlement d’orde intérieur (Service de Conciliation fiscale) du 7 mai 2010 est quant à lui libellé de la manière suivante: «§ 1er. Le Collège peut valablement se réunir, délibérer et voter si la majorité de ses membres, comprenant au moins un membre de chaque rôle linguistique, est présente ou représentée. § 2. Un membre empêché d’assister à la réunion peut donner mandat à un autre membre du Collège, mais un membre ne peut représenter qu’un seul autre membre. Le mandat doit être donné par écrit. § 3. Les décisions sont de préférence prises par consensus. A défaut d’un consensus, les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Pour le calcul des voix, les abstentions ne sont pas prises en compte. (…)»" (Extrait de Jurisprudence fiscale 1/2025) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 1/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
