| Titre : | Liège, 26 avril - 2022/RG/566 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2025/1, februari/février 2025) |
| Article en page(s) : | p. 15-16 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droit d'auteur ; Jurisprudence (général) ; Revenu mobilier |
| Résumé : |
"Pour qu’une œuvre puisse bénéficier de la protection de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, dont les dispositions sont reprises dans le Code de droit économique, il est nécessaire de prouver qu’elle est originale en ce sens qu’elle est une création intellectuelle propre à son auteur.
Une création intellectuelle est propre à son auteur lorsqu’elle reflète la personnalité de celui-ci. Tel est le cas si l’auteur a exprimé ses capacités créatives lors de la réalisation de l’œuvre en effectuant des choix libres et créatifs. Il n’est pas question d’originalité lorsque des considérations techniques, des règles ou des limitations ne laissent aucune place à la liberté de création. Par ailleurs, une création n’est protégée par le droit d’auteur que si elle est coulée dans une forme particulière qui la destine à (ou lui permet d’) être communiquée, ceci excluant la protection de simples idées. La protection des droits d’auteur peut trouver à s’appliquer à des plans ou autres écrits à caractère scientifique, comme consacré par l’article 2 de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. En l’espèce, un premier contrat porte sur la cession par les appelants, qui disposent d’une expérience dans le domaine pharmaceutique, des droits portant sur les «plans permettant la réalisation d’un équipement de formulation mobile de solution à base de cellule injectable stérile», c’est-à-dire d’une salle blanche roulante. Les huit plans déposés sont imprécis et ne permettent pas, à eux seuls, et sans autre élément de précision quant aux dimensions à retenir, quant aux éléments composant le camion, quant aux matériaux à utiliser ou encore quant au procédé à suivre, de créer une «salle blanche roulante» fonctionnelle." (Extrait de Jurisprudence fiscale 1/2025) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 1/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
