| Titre : | Gent, 23 januari 2024 - 2022/AR/1149 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2025/1, februari/février 2025) |
| Article en page(s) : | p. 16-17 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droit d'auteur ; Montant ; profit ; Rechtspraak ; Revenu professionnel |
| Résumé : |
"Le litige porte sur les cotisations à l’impôt des personnes physiques pour les exercices d’imposition 2017, 2018 et 2019 et, plus particulièrement, sur la question de savoir si les rémunérations que l’appelant a tirées de la cession de ses droits d’auteur sur des manuels scolaires, perçues de la part d’un éditeur en exécution de contrats d’édition, doivent être qualifiées en tant que redevances ou en tant que revenus professionnels, dans la mesure où elles dépassent la limite prévue à l’article 37 du C.I.R. 1992, tel qu’applicable pour les exercices d’imposition en question.
Le contribuable a été actif en tant qu’enseignant dans une université, et ce jusqu’à sa retraite. Depuis 2013, l’appelant est retraité. Depuis 2004, il est (co-)auteur de manuels scolaires publiés par une maison d’édition. L’appelant a déclaré les indemnités de cession de ses droits d’auteur sur les publications susmentionnées comme revenus mobiliers sous le code 1117. Il n’est pas contesté que les indemnités perçues par l’appelant constituent des revenus provenant de la cession ou de la concession de droits d’auteur et de droits voisins (art. 17, § 1er, 5°, du C.I.R. 1992) et tombent, dès lors, dans le champ d’application de l’article 37, alinéa 2, du C.I.R. 1992, tel qu’applicable pour les exercices d’imposition en cause. Le litige porte sur la qualification des indemnités dans la mesure où elles dépassent le montant limite fixé à l’article précité. La question de savoir si les activités que l’appelant a exercées en exécution des contrats d’édition et dans le cadre desquelles il a cédé ses droits d’auteur constituent une occupation lucrative, de manière telle que les rémunérations perçues pour la cession de ses droits d’auteur devraient être qualifiées de revenus professionnels et imposées comme tels, est une question de fait." (Extrait de Jurisprudence fiscale 1/2025) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 1/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
