| Titre : | Cour constitutionnelle, 21 novembre 2024 - 139/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2025/1, februari/février 2025) |
| Article en page(s) : | p. 22-23 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Habitation propre ; Jurisprudence (général) ; Réduction d'impôt ; Vente |
| Résumé : |
"Un décret du 20 juillet 2016 a instauré, en Région wallonne, une réduction d’impôt forfaitaire et individuelle calculée sur la base des intérêts et des sommes affectés à l’amortissement ou à la reconstitution d’un emprunt hypothécaire spécifiquement contracté en vue d’acquérir une habitation unique, dénommée «chèque-habitat». L’une des conditions est que les dépenses soient faites pour l’acquisition de la propriété de l’habitation qui est l’habitation unique du contribuable au 31 décembre de l’année de la conclusion du contrat d’emprunt et qu’il occupe personnellement à cette même date. Pour le contrôle de cette condition, il n’est pas tenu compte d’une autre habitation qui est considérée comme à vendre à cette date sur le marché immobilier et qui est réellement vendue au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle de la conclusion du contrat d’emprunt.
Du fait de l’utilisation, comme critère, d’une date fixe, plutôt que d’un nombre de mois déterminé, les personnes qui contractent un emprunt en fin d’année civile sont déraisonnablement lésées par rapport aux personnes qui contractent un emprunt en début d’année. Il est demandé à la Cour si cette différence de traitement est compatible avec les articles 10, 11 et 172 de la Constitution. Lorsqu’il détermine sa politique en matière fiscale, le législateur décrétal dispose d’un pouvoir d’appréciation étendu. La Cour ne peut censurer les choix politiques du législateur décrétal et les motifs qui les fondent que s’ils reposent sur une erreur manifeste ou ne sont pas raisonnablement justifiés. La loi fiscale peut par ailleurs, en principe, appréhender la diversité des situations en faisant usage de catégories qui ne correspondent à la réalité que de manière simplificatrice et approximative." (Extrait de Jurisprudence fiscale 1/2025) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 1/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
