| Titre : | Cour constitutionnelle, 21 novembre 2024 - 129/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2025/1, februari/février 2025) |
| Article en page(s) : | p. 27-28 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Accroissement d'impôt ; Déclaration tardive ; Déduction fiscale ; Imposition d'office ; Jurisprudence (général) ; Perte |
| Résumé : |
"Il résulte de l’article 207, alinéa 7, du C.I.R. 1992, tel qu’il était applicable pour l’exercice d’imposition 2019, qu’un contribuable ne peut déduire ses pertes antérieures du bénéfice imposable de la période imposable lorsque ce contribuable a fait l’objet d’une procédure d’imposition d’office visée à l’article 351 du C.I.R. 1992, motivée par la tardiveté de sa déclaration, et qu’un accroissement d’impôt égal ou supérieur à 10 % est effectivement appliqué par l’administration conformément à l’article 444 du même Code.
Un contribuable qui a introduit sa déclaration tardivement avant la notification d’imposition d’office est traité de la même manière qu’un contribuable qui n’a pas introduit de déclaration avant la notification d’imposition d’office. Aussi, le contribuable pour lequel l’administration a procédé à l’imposition d’office sur la base des données qu’il avait introduites dans sa déclaration tardive est traité de la même manière que le contribuable pour lequel l’administration a rectifié ces données. Enfin, un contribuable pour lequel des accroissements d’impôt ont été enrôlés au taux maximum est traité de la même manière qu’un contribuable pour lequel des accroissements d’impôt réduits ont été enrôlés. Dans toutes ces situations, l’impôt et l’accroissement d’impôt sont calculés sans que les pertes reportées ou celles de l’année considérée puissent être déduites. Il est demandé à la Cour si cette égalité de traitement des différents cas est conforme aux articles 10, 11 et 172 de la Constitution." (Extrait de Jurisprudence fiscale 1/2025) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 1/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
