| Titre : | Cass., 25 januari 2024 - F.22.0027.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2025/1, februari/février 2025) |
| Article en page(s) : | p. 34 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Chiffre d'affaires ; Impôt des personnes physiques ; Livraison ; Présomption (droit) ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : |
"Selon l’article 64, § 1er, du C.T.V.A., toute personne qui achète ou produit pour vendre est présumée, jusqu’à preuve du contraire, avoir livré, dans des conditions qui rendent la taxe exigible, les biens qu’elle a achetés ou produits. Cette présomption légale réfragable renverse la charge de la preuve au profit de l’administration fiscale. Si l’administration fiscale établit que le redevable a livré des biens, achetés ou produits pour être vendus, ou fourni des services, ce dernier est tenu de démontrer, afin d’échapper à la T.V.A. sur le chiffre d’affaires, que les biens n’ont pas été vendus ou que la livraison ou la prestation de services est en tout ou en partie exemptée de la T.V.A. L’application de cette présomption légale exige que l’administration fiscale démontre préalablement que le contribuable a livré des biens, achetés ou produits pour être vendus, ou fourni des services. Il ne résulte pas du seul fait que le contribuable a déclaré trop peu de chiffre d’affaires à l’impôt des personnes physiques qu’il aurait également déclaré trop peu de chiffre d’affaires à la T.V.A. et qu’il aurait livré des biens, achetés ou produits pour être vendus, ou fourni des services qui n’auraient pas été mentionnés dans sa déclaration T.V.A.
Le juge d’appel constate que le fisc a considéré que l’insuffisance de chiffre d’affaires établi à l’impôt des personnes physiques devait conduire à considérer la même insuffisance de chiffre d’affaires déclaré à la T.V.A., et ce sans démontrer de quelle manière cette correspondance pouvait être déduite. En décidant que le supplément de T.V.A. pour lequel la contrainte contestée a été décernée avait été établi de manière arbitraire et n’a donc pas été prouvé à suffisance, le juge d’appel justifie légalement sa décision." (Extrait de Jurisprudence fiscale 1/2025) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 1/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
