| Titre : | Gent, 19 december 2023 - 2022/AR/1170 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2025/1, februari/février 2025) |
| Article en page(s) : | p. 36-37 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Actions ; Compte-courant ; Décès ; Evaluation ; Gestion d'actifs ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Pour la perception des droits de succession, c’est la valeur vénale des actions d’une société qui doit être déclarée, c’est-à-dire le prix qu’un tiers indépendant dans des circonstances similaires et au même moment (c’est-à-dire au jour du décès du défunt) serait prêt à payer. Lors d’une évaluation, il convient de tenir compte des circonstances économiques et factuelles dans lesquelles se trouve la société concernée, ce qui implique de prendre en compte les risques encourus par la société. A cet égard, il convient de noter que l’évaluation n’est pas une science exacte. Différentes méthodes d’évaluation peuvent conduire à des résultats différents. Pour cette raison, lors de la détermination de la valeur de vente des actions, un certain nombre de méthodes d’évaluation peuvent être utilisées.
Afin de résoudre ce litige et puisque les deux méthodes utilisées par les parties sont des méthodes raisonnables et acceptables, mais que l’utilisation d’une méthode unique d’évaluation dans ce cas précis donnerait une image déformée de la valeur de la société, la cour utilise une moyenne des méthodes d’évaluation fournies par les parties pour déterminer la valeur vénale des actions au jour du décès." (Extrait de Jurisprudence fiscale 1/2025) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 1/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
