| Titre : | Trib. Namur, 17 janvier 2024 - 23/49/A (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2025/1, februari/février 2025) |
| Article en page(s) : | p. 37-38 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Activité économique ; Attestation (droit) ; Directive mère-filiale ; Jurisprudence (général) ; Société holding ; Succession (droit) ; Tarif réduit ; Transfert d'actions ; Transmission d'entreprises |
| Résumé : |
"Dans le cadre de cette succession, des contribuables introduisent une demande en vue de l’obtention de l’attestation prévue à l’article 60bis du C. succ. Wal., en vue de bénéficier du taux réduit pour la transmission d’entreprise.
Le Tribunal observe que la doctrine semble unanimement favorable au principe de l’octroi du taux réduit aux transmissions des titres d’une société holding pure, du moment que la nature de l’activité principale exercée au niveau du groupe de sociétés, et appréciée sur une base consolidée, réponde aux conditions prévues à l’article 60bis, même lorsque l’activité à prendre en compte n’est exercée que par les filiales. L’article 60bis, § 1er, 2° du C. succ. Wal. formule l’exigence que les titres transmis soient ceux d’une société qui exerce, elle-même ou ses filiales, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou forestière, une profession libérale ou une charge ou office, à titre principal sur une base consolidée pour la société et ses filiales, pour l’exercice comptable en cours de la société et pour chacun des deux derniers exercices comptables de la société clôturés au moment du décès du de cujus. C’est à tort que la Région wallonne a refusé la délivrance de l’attestation prévue à l’article 60bis, § 1erbis, 3°, du C. succ. Wal. précité qui doit effectivement être délivrée aux contribuables pour la transmission par décès des actions de la SA." (Extrait de Jurisprudence fiscale 1/2025) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 1/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
