| Titre : | Antwerpen, 11 maart 2024 - 2022/AR/1194 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2025/1, februari/février 2025) |
| Article en page(s) : | p. 40-42 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Discrimination (en droit) ; Editeur (profession) ; Impôts et taxes ; Presse gratuite ; Principe d'égalité ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Le litige porte sur la taxe sur la distribution d’imprimés non adressés et de produits assimilés de la ville de Hasselt. La Cour constate notamment que l’article 2, § 3, du règlement-taxe établit une distinction selon qu’un annonceur (tel que le requérant) s’adresse à un éditeur responsable ayant un établissement en Belgique ou en dehors de la Belgique. Dans ce dernier cas, la taxe est établie dans le chef (entre autres) du «destinataire dont le nom, le logo ou l’emblème est porté sur l’imprimé non adressé ou le produit similaire»; dans l’autre cas, c’est l’éditeur responsable qui est taxé.
La Cour constate que la justification de la réglementation telle qu’elle ressort du préambule ou du texte du règlement-taxe analysé n’indique nullement la raison d’être d’une telle distinction. La ville de Hasselt n’a pas non plus produit de document (dossier administratif) soumis au conseil communal dans lequel figurerait la justification de cette distinction. En l’absence d’une telle mention explicite, le juge doit examiner si la justification avancée par l’autorité communale au cours de la procédure peut être déduite de la nature de la différenciation opérée ou du contexte du règlement-taxe ou du dossier qui l’accompagne." (Extrait de Jurisprudence fiscale 1/2025) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 1/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
