| Titre : | Hof van Beroep Antwerpen (Kamer B6M), 17/12/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 30, 29 maart 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit fiscal ; Droit privé droit civil ; Frais professionnels ; Garantie (droit) ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Les frais exposés par un administrateur de société dans le cadre de son cautionnement pour les dettes de la société sont des frais professionnels déductibles.
Des frais ne sont déductibles à titre de frais professionnels que lorsqu'ils ont été faits ou supportés pendant la période imposable (art. 49, al. 1er CIR92). La déductibilité du cautionnement à titre de frais professionnel naît pendant la période imposable au cours de laquelle la caution paie effectivement les montants dus. La déductibilité des paiements à laquelle un dirigeant d'entreprise procède en vertu d'un cautionnement n'est pas subordonnée à la subrogation éventuelle dans les droits du créancier. L'article 53, 15° CIR92 ne s'applique pas si aucune perte n'a été prise en charge." (Extrait de RW 2024-2025/30) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_30-fr/doc/rw2024-2025_30p1193_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
