| Titre : | Cour trav. Bruxelles (4e ch.), 22/05/2024, 2021/AB/125 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JTT (N°1509, 20 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Abus de droit ; Audition (droit) ; Clauses contractuelles types (droit) ; Jurisprudence (général) ; Licenciement d'un travailleur ; Motivation de la décision (droit) ; Plan de réorganisation ; Rupture du contrat de travail ; Secteur public |
| Résumé : |
"La réorganisation d'un service n'est pas un motif lié à la personne ou au comportement du travailleur et ne nécessite, dès lors, pas une audition préalable.
S'il ne peut être fait application de la CCT no 109 au licenciement d'un agent contractuel d'un service public, il est possible et légitime d'appliquer le droit commun de l'abus de droit (pour les licenciements antérieurs à la nouvelle loi du 13 mars 2024) en se référant, comme le suggère la Cour constitutionnelle, aux critères de la CCT no 109. Cette référence à la CCT no 109 ne dispense cependant pas le travailleur du secteur public, conformément au droit commun des obligations, de prouver son dommage, tant dans son principe que dans son ampleur." (Extrait du JTT n°1509) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2025_5-fr/doc/jtt2025_5p78 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
