| Titre : | Cour trav. Mons (1re ch.), 16/12/2022, 2021/AM/276 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JTT (N°1509, 20 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Absentéisme ; Discrimination (en droit) ; Egalité de traitement ; État de santé ; Jurisprudence (général) ; Licenciement d'un travailleur ; Licenciement déraisonnable ; Motif (droit) ; Non-discrimination (droit) ; Rupture du contrat de travail |
| Résumé : |
"L'employeur qui, de sa propre initiative, a communiqué par écrit au travailleur les motifs concrets qui ont conduit à son licenciement, n'est pas tenu de répondre à la demande d'information complémentaire, pour autant que cette communication contienne les éléments qui permettent au travailleur de connaître ces motifs concrets. Tel est le cas lorsque l'employeur mentionne, dans le courrier de licenciement, la situation économique difficile de la société, confirmée par sa reconnaissance comme entreprise en difficulté.
Il ne saurait être contesté que toute absence, aussi légitime soit-elle comme celle justifiée par un état d'incapacité de travail, est susceptible de perturber l'organisation du travail au sein d'une entreprise. Pareille situation ne justifiera l'adoption de mesures a priori discriminatoires, comme le licenciement d'un travailleur en incapacité de travail, qu'à la double condition de poursuivre un but légitime par des moyens appropriés et nécessaires. Il est légitime d'opérer une sélection en se fondant sur le critère d'efficacité des différents travailleurs, en choisissant de licencier celui ou celle dont le rendement, indépendamment de toute faute, est incontestablement affecté par des absences répétées du chef de maladie ou d'incapacité fussent-elles dûment justifiées par des certificats médicaux." (Extrait du JTT n°1509) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2025_5-fr/doc/jtt2025_5p84 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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