| Titre : | Cour trav. Mons (1re ch.), 16/12/2022, 2021/AM/225 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JTT (N°1509, 20 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Acte équipollent à rupture ; Jurisprudence (général) ; Rupture de contrat |
| Résumé : |
"Ne constituent pas un acte équipollent à rupture, des décisions prises par un bureau d'une intercommunale, dès lors que le rôle du bureau se limite à préparer les avis et décisions du conseil d'administration. Il n'y a pas de modification unilatérale de fonction, faute de modification effective de cet élément essentiel.
L'indemnité due en raison de la démission irrégulière découlant du constat erroné d'acte équipollent à rupture se calcule en tenant compte de l'ancienneté fixée conventionnellement par les parties." (Extrait du JTT n°1509) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2025_5-fr/doc/jtt2025_5p88 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
