| Titre : | Cour trav. Liège (div. Liège, ch. 2-H), 20/03/2024, 2023/AL/319 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JTT (N°1510, 28 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Budget d'assistance personnelle (droit) ; Discrimination (en droit) ; Jurisprudence (général) ; Maladie professionnelle ; Pathologie chronique ; Principe de légalité |
| Résumé : |
"Lorsque la norme litigieuse est réglementaire, les juridictions du travail sont compétentes pour en examiner la constitutionnalité, au regard des articles 10 et 11 de la Constitution.
L'arrêté wallon en cause crée une différence de traitement entre des personnes se trouvant dans une situation comparable, en l'occurrence des personnes atteintes d'une pathologie neurodégénérative entraînant une situation de grande dépendance, suivant que la maladie fasse, ou non, partie d'une liste. Le motif budgétaire ne peut suffire en soi à justifier les critères de priorité ayant différencié les deux catégories. La différence de traitement ne présente pas de caractère objectif et raisonnable, qui devrait être médical au départ du choix de lister des maladies pour déterminer les priorités. En écartant l'arrêté jugé inconstitutionnel, aucun critère de priorité n'est applicable. Seules les conditions d'octroi établies par le Code réglementaire le sont." (Extrait du JTT n°1510) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2025_6-fr/doc/jtt2025_6p93 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
