| Titre : | Cass., 24/05/2024, C.23.0138.F (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2025/1-2, Januari 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Coût ; Droit privé droit civil ; Mode de calcul ; Pension alimentaire ; Rechtspraak ; Relation parent-enfant |
| Résumé : |
"En vertu de l'article 1321, § 1er, 2° du Code judiciaire (CJ), toute décision judiciaire, fixant une contribution alimentaire en vertu de l'article 203, § 1er, de l'ancien Code civil, indique les frais ordinaires constituant le budget de l'enfant ainsi que la manière dont ces frais sont évalués de sorte que le juge qui estime excessif un budget mensuel pour un enfant sans indiquer le montant de celui qu'il estime correspondre au coût réel de cet enfant, viole l'article 1321, § 1er, 2° CJ.
L'arrêt, qui, pour fixer la contribution alimentaire à 350 euros par mois, estime excessif un budget mensuel de 914,72 euros pour un enfant de 15 ans, mais n'indique pas le montant de celui qu'il estime correspondre au coût réel de cet enfant, viole les dispositions légales précitées." (Extrait de RABG 2025/1-2) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2025_1-fr/doc/rabg2025_1p39 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
