| Titre : | Antwerpen, 04/11/2024, 2024/FA/284 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2025/1-2, Januari 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Conditions de subsistance ; Droit privé droit civil ; Frais d'entretien ; Frais extraordinaires ; Pension alimentaire ; Rechtspraak ; Relation parent-enfant |
| Résumé : |
"Compte tenu des discussions incessantes entre les parents à propos des frais extraordinaires ainsi que du fait que le père refuse systématiquement toute intervention, il convient de prévoir une contribution alimentaire all-in.
Si une action alimentaire est introduite rétroactivement, il doit être démontré que les conditions de fond ont été remplies pour la totalité de la période et aussi la raison pour laquelle une action n'a pas été introduite plus tôt, afin d'éviter que le débiteur soit confronté à une dette en capital." (Extrait de RABG 2025/1-2) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2025_1-fr/doc/rabg2025_1p48 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
