| Titre : | Grondwettelijk Hof, 25 april 2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2025-4, april-avril 2025) |
| Article en page(s) : | p. 218-221 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Code civil ; Convention européenne des droits de l'homme ; Démolition ; Empiètement (droit) ; Mauvaise foi (psychologie) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"En ce que l’article 3.62, § 2, alinéa 3, du Code civil empêche le voisin ayant informé le propriétaire de l’irrégularité pour cause d’empiètement des travaux planifiés ou en cours d’exécution d’exiger dans un délai raisonnable l’enlèvement de la composante inhérente qui empiète lorsque l’emprise sur sa propriété, par le propriétaire ayant poursuivi les travaux de mauvaise foi, n’est pas considérable et qu’il n’existe aucun préjudice potentiel dans son chef, cette disposition viole l’article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 1er du premier protocole additionnel CEDH.
Dans l’hypothèse où le propriétaire poursuit les travaux irréguliers après que le voisin l’a informé de l’irrégularité pour cause d’empiètement des travaux planifiés ou en cours d’exécution, la demande faite dans un délai raisonnable par le voisin en vue de l’enlèvement de la composante inhérente qui empiète ne saurait raisonnablement être considérée comme l’exercice d’un droit d’une manière qui dépasse manifestement les limites de l’exercice normal de ce droit par une personne prudente et raisonnable, même lorsque l’emprise sur la propriété n’est pas considérable et qu’il n’y a pas de préjudice potentiel autre que celui qui est lié à l’emprise sur la propriété. Compte tenu de la mauvaise foi du propriétaire, l’enlèvement de la composante inhérente qui empiète ne cause pas à ce propriétaire, dans une telle situation, un préjudice qui soit disproportionné à l’avantage que l’enlèvement procurerait au voisin." (Extrait de RGDC 2025/4) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 4/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
