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Résumé :
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"Une convention conclue dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, conformément à l’ancienne législation relative au divorce qui est antérieure au 1er septembre 2007, par laquelle un époux s’engage à payer à l’autre époux une pension alimentaire qui ne correspond pas à la pension alimentaire légale, est exclusivement soumise aux règles du droit des obligations. La convention doit être exécutée de bonne foi et sans abus de droit, alors que le juge n’est pas autorisé à la modifier pour des raisons d’équité. (Art. 301 ancien C. civ.)." (Extrait de RGDC 2025/4)
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