| Titre : | Cour d'appel Bruxelles (1re chambre F), 14/01/2025 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (15/2025, 11 avril 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contrat ; Cour de cassation ; Dol (droit) ; Jurisprudence (général) ; Obligations (droit) |
| Résumé : |
Le dol implique qu'une partie utilise intentionnellement des artifices en vue d'inciter l'autre partie à conclure le contrat, l'élément de malhonnêteté étant consubstantiel au dol. Le dol peut être principal, et sanctionné par une nullité relative, ou incident, et ne donner lieu qu'à des dommages et intérêts. La société spécialiste en investissements, qui s'est entourée de conseillers financiers, comptables et juridiques pour acquérir les actions des sociétés, sait ou doit savoir, avant de les acquérir, que le prix de leur cession n'est pas uniquement le résultat d'une formule mathématique, dont il n'est au demeurant pas démontré qu'elle serait entrée dans le champ contractuel. Disposant, au moment de la due diligence, de tous les chiffres pour apprécier l'évolution du chiffre d'affaires, elle ne démontre, ni les manœuvres intentionnelles de ses cocontractants pour l'inciter à conclure la convention de cession à un prix qu'elle n'aurait pas accepté de payer sans ces manœuvres, ni la violation de leurs déclarations et garanties. (Cour d'appel Bruxelles (1re chambre F), 14/01/2025, J.L.M.B., 2025/15, p. 639-648.) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_15-fr/doc/jlmb2025_15p639 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
