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Résumé :
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"L'article 150 de la Constitution dispose que le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie. Ainsi, le Constituant soustrait à la compétence de la cour d'assises l'acte consistant à diffuser, dans un écrit imprimé ou numérique, des idées émises en vue d'attiser la haine ou la violence à l'égard d'un groupe de personnes en raison de leur prétendue race, de leur couleur de peau, de leur ascendance ou origine nationale ou ethnique, ou en vue de justifier la mise en place, à l'égard de ces personnes, d'une politique discriminatoire ou ségrégationniste." (Extrait du JT n°7021)
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