| Titre : | Arbh. Antwerpen (afd. Antwerpen), 15/05/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JTT (N°1511, 10 mars 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Déchéance (droit) ; Droit d'exercer ; Indemnité compensatoire ; Indemnité de préavis ; Licenciement d'un travailleur ; Mode de calcul ; Options sur actions ; Pécule de vacances ; Rechtspraak ; Rémunération variable ; Restricted Stock Units |
| Résumé : |
"L'indemnité compensatoire de préavis est calculée sur la base de la rémunération annuelle en cours et des avantages acquis en vertu du contrat. Les RSU's constituent un avantage en espèces au sens de l'article 39 de la loi sur les contrats de travail, quel que soit le débiteur de cet avantage, l'employeur ou la société mère de l'employeur. L'avantage ne devient exigible qu'au moment de l'acquisition définitive des RSU's, c'est-à-dire au moment du « vesting ». Les RSU's définitivement acquises au cours des 12 mois précédant le licenciement sont incluses dans le calcul de la rémunération annuelle brute de base, ainsi que le pécule de vacances sur ces RSU's.
Les options sur actions dont la valeur ne peut être déterminée au moment du licenciement ne font pas partie de la rémunération annuelle brute de base pour le calcul de l'indemnité compensatoire de préavis. Le préjudice résultant de l'impossibilité d'exercer les RSU's après le licenciement fait partie du préjudice matériel et moral résultant du licenciement irrégulier, préjudice couvert par l'indemnité compensatoire de préavis." (Extrait du JTT n°1511) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2025_7-fr/doc/jtt2025_7p116 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
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