| Titre : | Arbh. Antwerpen (afd. Antwerpen), 28/03/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JTT (N°1511, 10 mars 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Amende civile ; Charge de la preuve ; Coronavirus - Covid-19 ; Licenciement déraisonnable ; Pandémie ; Rechtspraak ; Rupture de contrat |
| Résumé : |
"Lorsque le travailleur introduit valablement une demande de communication des motifs de son licenciement, et que l'employeur n'est pas en mesure, ou pas de manière suffisamment crédible, de démontrer qu'il n'a pas reçu la lettre recommandée à cet effet, une amende civile correspondant à deux semaines de salaire est due au travailleur.
Lorsque le travailleur introduit valablement une demande de communication des motifs de son licenciement, l'employeur doit prouver que le licenciement n'était pas manifestement déraisonnable. Il doit, soit démontrer que les motifs invoqués sont liés au comportement, à l'aptitude du travailleur ou aux nécessités de l'entreprise, soit que tout employeur normal et raisonnable aurait pu prendre une telle décision. L'invocation de la pandémie de coronavirus et de la situation financière de l'entreprise qui en résulte constitue une motivation de licenciement insuffisante lorsque l'employeur ne prouve pas de manière adéquate les éléments avancés, et que le lien entre les chiffres présentés et le licenciement du travailleur — en tant qu'unique membre du personnel concerné — reste incertain." (Extrait du JTT n°1511) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2025_7-fr/doc/jtt2025_7p121 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
