| Titre : | Une 'affectation' éligible ne suppose pas toujours une 'utilisation' effective (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Le fiscologue (N°1877, 11.04.2025) |
| Article en page(s) : | p. 3-5 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Exonération fiscale ; Précompte immobilier ; Travaux de transformation |
| Résumé : | "Selon la Cour de cassation, l'exécution de travaux de transformation sur un bâtiment auquel le propriétaire souhaite donner une affectation ouvrant le droit à une exonération du précompte immobilier, ne constitue pas un obstacle à l'octroi immédiat de cette exonération (Cass., 25 janvier 2024, F.22.0036.N). Pour l'application de ce principe dans la Région de Bruxelles-Capitale, il existe toutefois une réserve concernant le précompte immobilier dû à partir de l'exercice d'imposition 2018." (Extrait du Fiscologue, 11.04.2025, 1877, p.3) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1877 | Empruntable sur demande | Disponible |
