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Résumé :
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"La Cour d'appel de Gand s'est prononcée en termes vigoureux dans une affaire où un pharmacien avait donné son officine en location à sa société afin que les loyers soient taxés avantageusement au titre de revenus de la location de biens mobiliers (art. 17, § 1, 3°, CIR 1992). La Cour adhère non seulement à la jurisprudence de la Cour de cassation qui estime impossible la location d'une clientèle : son arrêt a également pour effet que, d'un point de vue fiscal, la location d'autres éléments du commerce est en fait inutile dès lors que la Cour considère les revenus locatifs comme des revenus professionnels par application de l'article 37, CIR 1992 (Gand, 4 février 2025, 2023/RG/1363, non encore publié)." (Extrait du Fiscologue, 11.04.2025, 1877, p.5)
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