| Titre : | Doctrine: Nouveaux délais de paiement en assurances (2025) |
| Auteurs : | Benoît de Menten, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (430, 2025/1) |
| Article en page(s) : | P.4-16 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assurance de responsabilité ; Contrat d'assurance terrestre ; Doctrine juridique ; Droit des assurances ; Paiement |
| Résumé : |
Suite au nombre important de plaintes relatives aux délais de réponse et de paiement en matière de sinistres dénoncé par l’Ombudsman des Assurances dans ses rapports annuels, le législateur est intervenu pour fixer un cadre légal général inspiré des dispositions applicables en assurances auto et incendie. Cette intervention s’est matérialisée par la loi du 17 mars 2024 concernant les délais et sanctions relatifs au paiement des prestations d’assurance, dont les dispositions ont été intégrées dans la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Cette loi a été publiée au Moniteur belge du 2 avril 2024. Cette réforme légale visait à instaurer des délais relativement uniformes en matière de traitement des sinistres tout en respectant les particularités propres à chaque grand type d’assurance. De façon générale, l’on retiendra deux délais applicables à la plupart des assurances : d’une part, un délai de 3 mois pour apporter une réponse motivée au bénéficiaire de la prestation ou à la personne lésée, qu’il s’agisse d’un refus, d’une offre d’indemnisation ou d’une offre d’avance ; d’autre part, un délai de 30 jours pour payer la prestation d’assurance. L’on peut espérer que cette réforme permettra de réduire significativement le nombre de plaintes en matière de délais de traitement des sinistres, compte tenu des lourdes sanctions prévues par le législateur. (Extrait de Bulletin des assurances, 1/2025, p.4) |
| Note de contenu : |
Assurance de responsabilité, généralités Exécution du contrat d'assurance terrestre, généralités Assurance de choses, généralités Paiement de l'indemnité (assurance contre l'incendie), généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 430 | Non empruntable | Exclu du prêt |
