| Titre : | Cass. (1e k.) AR C.23.0129.N, 15 februari 2024 (D.D. / NV AXA Belgium) (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (430, 2025/1) |
| Article en page(s) : | P.47-48 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Assurance omnium ; Assurances droit commun ; Rechtspraak |
| Résumé : |
En vertu de l’article 62, deuxième alinéa de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, seule la faute lourde personnelle de l’assuré peut être exclue de la couverture et l’assuré qui n’a pas commis de faute lourde lui-même reste couvert, même si un autre assuré a commis une faute grave concernant le même sinistre. Le juge d’appel qui, en vertu des conditions de la police, stipulant qu’aucune couverture n’est accordée lorsque le conducteur se trouve en intoxication alcoolique de plus de 0,8 g/l de sang, de sorte que l’assuré ne dispose plus du contrôle de ses actes, estime que l’assureur peut refuser la couverture, sans constater que le demandeur a lui-même commis une faute grave telle que visée dans les présentes conditions, ne justifie pas sa décision en droit. (Extrait de Bulletin des assurances, 1/2025, p.47) |
| Note de contenu : |
Faute lourde (assurances terrestres, exclusion de la garantie) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 430 | Non empruntable | Exclu du prêt |
