| Titre : | Cass. (1e k.) AR C.23.0100.N, 14 maart 2024 (CNUDDE nv, VORWERK ELEKTROWERKE GmbH & Co KG / A.M.H., F.E.J.) (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (430, 2025/1) |
| Article en page(s) : | p.92-92 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Indemnisation ; produits défectueux ; Rechtspraak ; Responsabilité |
| Résumé : |
Sommaire 1 Sur la base de l’ensemble des dispositions législatives et de la jurisprudence de la Cour de justice en la matière, il y a lieu de conclure que, dès lors que le fondement matériel de la norme de responsabilité invoquée consiste dans le fait qu’un produit défectueux a été mis en circulation et a causé un dommage, le producteur et le fournisseur ne peuvent être tenus pour responsables et la victime ne peut obtenir réparation que dans les conditions du système de responsabilité objective de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Cela découle de l’objectif principal de la Directive en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, qui consiste à éliminer, par le biais d’une harmonisation maximale, les différences entre les régimes nationaux de responsabilité pour les dommages causés par des produits défectueux, en vue de la réalisation du marché commun et de la garantie de la libre concurrence entre opérateurs économiques. (Art. 1er, art. 4, § 2, 1°, art. 5, alinéa 1er, art. 7, art. 11, § 2, art. 12, § 2 et art. 13 de la Loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux; Art. 1er, art. 3, paragraphe 3, art. 6, paragraphe 1, art. 4, art. 9, b), art. 10, paragraphe 1 et art. 13 de la Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux). Sommaire 2 La loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux n’affecte le régime de la responsabilité extra-contractuelle visé aux articles 1382 et 1383 de l’ancien Code civil que si la responsabilité repose sur un autre fondement, c’est-à-dire un fait illicite qui ne consiste pas seulement d’avoir mis en circulation un produit défectueux. Le fait que ce système de responsabilité puisse offrir à la victime un niveau supérieur de protection n’y fait pas obstacle. N’est pas légalement justifiée la décision du juge d’appel qui condamne le producteur et le fournisseur du produit défectueux à réparer le dommage pour cause de méconnaissance de l’obligation générale de prudence, contenue aux articles 1382 et 1383 de l’ancien Code civil, après avoir constaté que la faute ne consiste pas seulement à avoir mis en circulation ou avoir fourni un produit défectueux, sans vérifier si les conditions de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux sont remplies. (extrait de Bulletin des assurances, 1/2025, p.90) |
| Note de contenu : |
Preuve des défaut, dommage et lien de causalité (responsabilité du fait des produits défectueux) Responsabilité sans faute (responsabilité extracontractuelle) Responsabilité du fait des produits défectueux (responsabilité extracontractuelle), généralités Dommage indemnisable (responsabilité du fait des produits défectueux) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 430 | Non empruntable | Exclu du prêt |
