| Titre : | Gent (1e k.) 22 februari 2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (430, 2025/1) |
| Article en page(s) : | p.95-100 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Indemnisation ; produits défectueux ; Rechtspraak ; Responsabilité |
| Résumé : |
L'utilisateur d'un tracteur ne dispose pas nécessairement des connaissances requises pour savoir où se rendre compte que de la paille, de l'herbe, du foin et des résidus de poussière peuvent s'accumuler dans ce tracteur et qu'en l'absence du nettoyage nécessaire, un risque d'incendie existe. Cependant, le fabricant est conscient du danger et a dès lors attiré l'attention de l'utilisateur sur ce risque et sur les mesures à prendre pour éviter l'accumulation de saleté pouvant entraîner un incendie. Le fabricant a rédigé un manuel d'utilisation, il est vrai très détaillé, avec une table des matières claire. On peut attendre de l'utilisateur qu'il passe au moins en revue la rubrique des informations de sécurité, qui consacre un chapitre distinct à la « Prévention des incendies et des explosions ». L'obligation de sécurité du fabricant ne va pas jusqu'à celle d'exclure tout risque lié à l'utilisation d'un tracteur. C'est techniquement impossible. Il a agi avec soin, n'a commis aucune erreur, dès lors qu'il a attiré l'attention de l'utilisateur sur le danger, qu'il a décrit et expliqué les mesures de sécurité à prendre, aussi bien dans le manuel d'utilisation que lors de la livraison du tracteur. L'exigence de nettoyer quotidiennement, voire plusieurs fois par jour, le tracteur lorsqu'il est utilisé pour des activités entraînant la dispersion de matériaux inflammables dans et autour du tracteur, n'est pas de nature à rendre impossible l'utilisation normale de ce tracteur. Même lorsque, pour pouvoir effectuer ce nettoyage, une partie en matière plastique du tracteur doit être enlevée à l'aide d'une clé Allen. (Art. 4.1 Rome II). (Extrait de Bulletin des assurances, 1/2025, p.95) |
| Note de contenu : |
Preuve des défaut, dommage et lien de causalité (responsabilité du fait des produits défectueux) Responsabilité du fait des produits défecteux, exonération de la responsabilité du producteur, généralités Obligations non contractuelles (droit international privé) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 430 | Non empruntable | Exclu du prêt |
