| Titre : | Pol. Leuven (6e k.) 18 april 2023 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (430, 2025/1) |
| Article en page(s) : | P.109-117 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Accident sur le chemin du travail ; Dommage corporel ; Indemnisation ; Rechtspraak ; Responsabilité |
| Résumé : |
L'article 28 de la loi sur les accidents du travail s’applique aux frais médicaux de l'accident de la circulation (consolidation droit commun, cinque ans après l'accident). L'assureur accidents du travail est tenu d'accorder sa couverture pour tous les soins médicaux, chirurgicaux, etc. La victime ne bénéficie pas du libre choix entre l'indemnisation en accident du travail et le régime d'indemnisation en droit commun. En droit commun, la victime ne peut prétendre qu'aux indemnités qui ne sont pas couvertes par l'assurance accidents du travail et/ou au surplus en droit commun. Frais de déplacement pour raisons médicales : application de l'article 33 de la loi sur les accidents du travail. Dans les conditions fixées par le Roi, la victime, le conjoint, le cohabitant légal, les enfants et les parents ont droit à l'indemnisation des frais de déplacement et de nuitée résultant de l'accident. (Extrait de Bulletin des assurances, 1/2025, p.109) |
| Note de contenu : |
Soins médicaux après un accident du travail Cumul des indemnités (accident du travail) Indemnisation des frais de déplacement (accident du travail) Lésion physiologique (évaluation du dommage) Forfait (réparation du dommage futur en cas d'une atteinte à l'intégrité) Responsabilité extracontractuelle, réparation du dommage futur en cas d'une atteinte à l'intégrité, capitalisation de l'indemnité, généralitésIncapacité permanente de travail (évaluation du dommage)Incapacité temporaire de travail (évaluation du dommage)Contribution personnelle à l'entretien (évaluation du dommage en cas de perte de revenus) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 430 | Non empruntable | Exclu du prêt |
