| Titre : | Hof van Cassatie, 04/01/2024, C.22.0373.N (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue de Droit Commercial Belge (2024/10, 15 décembre 2024) |
| Note générale : | Note de Stefaan Voet, Wannes Vandenbussche |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence commentée ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Résolution des différends (droit) |
| Résumé : |
En vue de la sécurisation de preuves, le président peut, sur requête unilatérale, ordonner la production à un séquestre de documents bien définis en possession d'une partie ou d'un tiers, le président pouvant, le cas échéant, accorder au séquestre l'autorisation de pénétrer dans le domicile ou le local professionnel où se trouvent les documents, et d'en prendre possession.
Les articles 584, 871, 877, 878 et 1462 du Code judiciaire constituent la base d'une saisie de preuves avec accès au domicile, de sorte que la condition de l'article 15 de la Constitution et de l'article 8, 2., de la CEDH, selon laquelle l'ingérence dans le droit au respect et à l'inviolabilité du domicile doit être prévue par la loi, est remplie. (Hof van Cassatie, 04/01/2024, C.22.0373.N, R.D.C.-T.B.H., 2024/10, p. 1331-1333.) |
| Note de contenu : | Preuve - Généralités - Besoin de preuve - Saisie de preuves - Sécurisation des preuves - Référé - Président saisi par requête unilatérale - Production au séquestre de documents bien définis provenant d'un tiers - Autorisation de pénétrer dans un domicile ou un local professionnel - Inviolabilité du domicile - Procédure judiciaire |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rdc_tbh_2024_10-fr/doc/rdc_tbh2024_10p1331 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
