| Titre : | Hof van Cassatie, 23/05/2024, C.22.0319.N (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue de Droit Commercial Belge (2024/10, 15 décembre 2024) |
| Note générale : |
Note de Marie Nelles |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Charge de la preuve ; Jurisprudence commentée ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Résolution des différends (droit) |
| Résumé : |
La requête civile déposée sur la base de documents dont le requérant avait connaissance ou aurait raisonnablement pu avoir connaissance avant que ne soit rendue la décision dont il sollicite la rétractation est irrecevable. Le juge saisi de la demande de révocation de l'autorité de la chose jugée appréciera en fait si le demandeur connaissait ou pouvait raisonnablement connaître les documents invoqués pour la révocation et, ce faisant, pourra prendre en compte la possibilité que le demandeur de la révocation avait, dans la procédure antérieure, d'obtenir la connaissance des documents retenus par le biais de mesures d'instruction. La voie de recours extraordinaire de la requête civile ne peut avoir pour objet de remédier à une négligence commise lors d'une procédure antérieure. Une partie qui avait connaissance de l'existence d'un document (en l'espèce : un accord de coopération entre un promoteur privée et une autorité publique expropriante), mais non de son contenu et de son incidence sur le litige n'a pas nécessairement commis une négligence dans l'administration des preuves dans la procédure antérieure en n'exigeant pas la production du document en question, dès lors qu'avoir connaissance d'une pièce n'implique pas que cette partie devait évaluer son contenu ou son incidence sur le litige. (Hof van Cassatie, 23/05/2024, C.22.0319.N, R.D.C.-T.B.H., 2024/10, p. 1366-1369.) |
| Note de contenu : |
Causes requêtes civiles - Preuve - Charge de la preuve - Requête civile |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rdc_tbh_2024_10-fr/doc/rdc_tbh2024_10p1366 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
