| Titre : | Cour de cassation, 07/06/2024, C.23.0363.F (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue de Droit Commercial Belge (2024/10, 15 décembre 2024) |
| Note générale : |
Note de Stan Brijs |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Juge des saisies ; Jurisprudence (général) ; Résolution des différends (droit) |
| Résumé : |
Le juge des saisies apprécie la légalité et la régularité de l'exécution; il n'est pas compétent pour statuer sur des contestations qui, tout en concernant l'exécution, ne portent pas sur la légalité ou la régularité de celle-ci. Sauf les cas prévus par la loi, il ne peut statuer sur les droits des parties elles-mêmes. Il ne peut ainsi statuer sur la légalité de la dénonciation d'un crédit constaté dans un acte notarié ou sur la qualification de la convention entre les parties. Cette interdiction ne fait pas obstacle à ce que le juge des saisies examine si de telles contestations sont sérieuses et susceptibles d'affecter l'existence même de la créance et, dans ce cas, suspende la force exécutoire de l'acte notarié dans l'attente d'une décision au fond. (Cour de cassation, 07/06/2024, C.23.0363.F, R.D.C.-T.B.H., 2024/10, p. 1396-1397.) |
| Note de contenu : |
Juge des saisies - Compétence - Suspension - Titre exécutoire |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rdc_tbh_2024_10-fr/doc/rdc_tbh2024_10p1396 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
