| Titre : | Cass. (2e ch.), 22/01/2025 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JT (7022, 19 avril 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Comportement ; Défaut (droit) ; Homicide involontaire ; Jurisprudence (général) ; Prédispositions pathologiques (assurances) ; Victime |
| Résumé : |
"En matière répressive, les juridictions de jugement ne peuvent statuer sur des faits dont elles ne sont pas saisies et les juges d'appel ne peuvent se prononcer sur des faits autres que ceux sur lesquels portait la décision du premier juge. Le juge apprécie souverainement, sur la base des éléments de l'ordonnance de renvoi ou de la citation et du dossier répressif, si les faits qu'il déclare établis en corrigeant éventuellement leur qualification dans le respect des droits de la défense, sont réellement ceux qui constituent l'objet des poursuites ou les fondent.
En règle, le juge ne peut, à moins d'être saisi par une citation directe complémentaire ou par la comparution volontaire, ajouter à la qualification originelle une qualification pouvant déboucher sur une déclaration de culpabilité supplémentaire." (Extrait du JT n°7022) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2025_16-fr/doc/jt2025_16p289 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
