| Titre : | GwH, 13/02/2025, Arrest nr. 22/2025 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 32, 12 april 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Acte administratif ; Aménagement du territoire ; Communautés ; Droit administratif ; Licence ; Litige (droit) ; Rechtspraak ; Tribunal |
| Résumé : |
"La compétence des tribunaux administratifs est en principe réservée au législateur fédéral. Toutefois, en vertu des pouvoirs implicites (article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 sur la réforme des institutions), le législateur peut adopter un décret régissant une question fédérale pour autant que cela soit nécessaire à l’exercice de ses pouvoirs, que cette question se prête à un arrangement différencié et que l’impact de ce décret sur la question fédérale n’est que marginal.
Dans un arrêt précédent (no 8/2011 du 27 janvier 2011), la Cour a jugé que la compétence initiale du Conseil pour les litiges en matière de licences remplissait les conditions des pouvoirs implicites. Ce pouvoir concernait essentiellement certains actes juridiques de nature individuelle. L’extension de ce pouvoir aux actes juridiques de nature réglementaire signifie que le Conseil est essentiellement compétent pour le contenu général du droit de l’environnement en Région flamande et que le Conseil d’État, le département de droit administratif, n’est plus compétent pour ce contenu. La centralisation en principe, au sein du Conseil d’Etat, de la compétence pour les actions juridictionnelles d’annulation des actes juridiques administratifs réglementaires constitue un principe fondamental sous-tendant l’article 160 de la Constitution. Les collectivités et les régions ne peuvent déroger à ce principe sans porter atteinte à la condition relative à l’incidence marginale sur les pouvoirs fédéraux." (Extrait de RW 2024-2025/32) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_32-fr/doc/rw2024-2025_32p1308 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
