| Titre : | Cass. (2e Kamer), 11/03/2025, P.25.0202.N en P.25.0234.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 32, 12 april 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Conditions de détention ; Droits de l'homme ; Juge (profession) ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Torture ; Traitement inhumain |
| Résumé : |
"a) De l’art. 3 CEDH, telle qu’interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme, il s’ensuit que si une personne qui a été privée de sa liberté soutient que les circonstances dans lesquelles elle est incarcérée violent cette disposition du traité, elle ne doit pas prouver cette allégation. Les conditions de confinement font justement qu’une telle charge de la preuve n’est pas réaliste. Il est toutefois exigé que, à l’appui de la violation du traité alléguée par lui, l’intéressé fournisse une description détaillée et détaillée des conditions d’emprisonnement, y compris des informations concrètes et spécifiques, qui doit permettre au juge qui doit juger la légalité de la privation de liberté de vérifier si la violation alléguée de l’art. 3 La CEDH n’est pas, à première vue, manifestement dénuée de fondement.
(b) Si une personne privée de sa liberté fournit une description détaillée et crédible des conditions d’emprisonnement, indiquant des informations concrètes et spécifiques, il appartient au juge de juger la légalité de la privation de liberté pour en apprécier le bien-fondé, si nécessaire après avoir obtenu des renseignements supplémentaires et ordonné les mesures d’enquête requises." (Extrait de RW 2024-2025/32) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_32-fr/doc/rw2024-2025_32p1308_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
