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Résumé :
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"Art. 4.2.1, 5 °, a), le Code flamand de l’aménagement du territoire (RCRVO) stipule qu’en l’absence d’un permis d’urbanisme préalable, maintenant permis environnemental pour les opérations d’urbanisme, personne ne peut habituellement utiliser, loger ou aménager un terrain pour le stockage desdes véhicules de la vie, ou de toutes sortes de matériaux, d’équipements ou de déchets. Les actes qui ont lieu dans un bâtiment ne peuvent, en principe, être considérés comme l’usage habituel, la construction ou l’installation d’un terrain au sens de cette disposition. L’article 4.2.1, 5 °, du RCRVO prévoit une obligation de licence pour l’utilisation des terres précisées dans cette disposition, qui est le site en tant que tel." (Extrait de RW 2024-2025/32)
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