| Titre : | Hof van Beroep, Gent, 12/03/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 32, 12 april 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Bonne administration (droit) ; Certificat vert ; Délai de prescription ; Délai raisonnable (droit) ; Energie verte ; Principe général en droit ; Rechtspraak ; Recouvrement ; Subvention |
| Résumé : |
"1. En tant que réclamation pour paiement indu, la récupération de l’aide minimale indûment payée est une réclamation légale personnelle qui est soumise au délai de prescription de dix ans de l’article 2262a, § 1, ancien membre de l’ancien code civil néerlandais.
2. L’exigence de délai raisonnable en tant que principe de bonne administration s’applique si le règlement ne prévoit pas un délai précis dans lequel la commission doit agir. En cas de recouvrement de subventions indûment versées, le législateur a déclaré applicables les règles de limitation de la common law. L’organe de direction actif qui respecte les délais imposés par la loi ne peut être accusé d’avoir enfreint le délai raisonnable. 3. Si, après paiement, il apparaît que les conditions de l’aide judiciaire ne sont pas remplies, le paiement a été effectué sans motif. Toute violation du décret et des conditions réglementaires, consciemment ou inconsciemment, peut conduire à la récupération. L’existence d’une erreur du payeur ou du destinataire n’est pas une condition préalable. 4. Le fait que la VREG ait approuvé le dossier de demande ne signifie pas que l’aide minimale a été acquise définitivement. Il s’agit uniquement d’une octroi provisoire de l’aide minimale qui peut être récupérée si les conditions légales ne sont pas remplies." (Extrait de RW 2024-2025/32) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_32-fr/doc/rw2024-2025_32p1311 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
