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Résumé :
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"a) et b) La peine supplémentaire de l’art. XV.131 WER, c’est-à-dire la publication dans un journal du jugement, ne peut être imposée si en raison de l’unité d’intention visée par l’art. 65, premier alinéa, Sw. une peine est imposée pour les infractions décrites dans la RVE et une autre infraction, lorsque la plus grave est déterminée par cette dernière. Dans ce cas, le juge ne peut imposer que les peines principales et supplémentaires pour toutes les infractions prévues par la loi pénale déterminant la peine la plus sévère. Dans ce cas, le juge ne peut donc pas imposer la sanction additionnelle pour publication, même si celle-ci se limite aux infractions aux dispositions légales de la WER." (Extrait de RW 2024-2025/33)
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