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Titre :
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Cass., 30/09/2024, C.23.0457.N (2025)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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RW (2024-2025. Nummer 33, 19 avril 2025)
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Charge de la preuve
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Code des sociétés
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Droit des sociétés
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Liquidation (société)
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Liquidité (fiscalité)
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Rechtspraak
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Société (entreprise)
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Résumé :
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"Le liquidateur qui procède par erreur à la liquidation est tenu de verser une indemnité pour les dommages causés à un tiers créancier de la société si le dommage ne serait pas survenu sans l’erreur du liquidateur. Selon l’article 8.4 du code civil néerlandais et l’article 870 de la Ger.W. au créancier, qui doit fournir la preuve qu’il aurait pu recouvrer sa créance sans la liquidation incorrecte. Cela signifie que le créancier doit prouver qu’au moment de la liquidation, l’entreprise avait des actifs suffisants pour payer sa dette." (Extrait de RW 2024-2025/33)
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En ligne :
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https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_33-fr/doc/rw2024-2025_33p1358_3
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