|
Titre :
|
Hof van Beroep, Gent, 26/06/2024 (2025)
|
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
|
Dans :
|
RW (2024-2025. Nummer 33, 19 avril 2025)
|
|
Langues:
|
Français
|
|
Sujets :
|
IESN
Activisme
;
Climat
;
Convention européenne des droits de l'homme
;
Liberté d'expression
;
Musée
;
Protestation
;
Rechtspraak
|
|
Résumé :
|
"L’acte d’un activiste climatique s’accrochant au mur protecteur d’une peinture mondialement connue viole l’art. 526 Sw. Cette action ne peut être considérée comme une forme protégée d’expression à prendre au-dessus du droit pénal au sens de l’article 10 de la CEDH, de l’article 19 du CP et de l’article 19 du CG. Même si cette action pouvait être considérée comme une expression à protéger, la poursuite pénale et la dette pour violation de l’art. 526 SW. aucune violation disproportionnée de la liberté d’expression." (Extrait de RW 2024-2025/33)
|
|
En ligne :
|
https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_33-fr/doc/rw2024-2025_33p1366_2
|
