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Résumé :
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"L'Administration dispose d'un délai d'imposition extraordinaire de douze mois lorsqu'une action judiciaire fait apparaître que des revenus imposables n'ont pas été déclarés au cours d'une des cinq années qui précèdent celle de l'intentement de l'action. Compte tenu de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, la Cour d'appel de Bruxelles considère que ce délai d'imposition extraordinaire ne peut s'appliquer si l'action en justice en question consiste en une 'information' ouverte par le parquet et que ce dernier décide ensuite de 'classer l'affaire sans suite' (Bruxelles, 26 mars 2025, non encore publié). De quoi parle-t-on ?" (Extrait du Fiscologue, 18.04.2025, 1878, p.8)
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