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Résumé :
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"Les prestations des huissiers de justice ne sont plus exemptées de la TVA depuis 2012 (voyez pour plus de détails à ce sujet, Fisc., nr. 1289 , p. 4). Le régime a été commenté dans un certain nombre de décisions et dans une circulaire au cours des dernières années. La circulaire n° 2024/C/61 du 7 octobre 2024 reprend ces commentaires antérieurs et les actualise en fonction de l'état actuel de la législation (par exemple, le fait qu'une facture doit être émise au plus tard le quinzième jour du mois suivant celui au cours duquel la TVA est devenue exigible; Fisc., nr. 1325 , p. 6). Ce fut l'occasion de clarifier un certain nombre de points. Les dispositions de la nouvelle circulaire ont pris effet à partir de la date de sa publication sur Fisconetplus (8 octobre 2024)." (Extrait du Fiscologue, 18.04.2025, 1878, p.1)
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