| Titre : | Cour constitutionnelle, 21/11/2024, n° 129/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (16/2025, 18 avril 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Droit fiscal ; Jurisprudence (général) ; Taxation d'office |
| Résumé : |
L'article 207, alinéa 7 CIR92, en ce qu'il interdit la déduction des pertes du bénéfice de la période imposable ou la compensation de celles-ci lorsqu'il est fait application de la procédure d'imposition d'office pour cause de remise tardive de la déclaration et que l'administration fiscale majore les revenus d'un accroissement d'au moins 10 pour cent, en application de l'article 444 CIR92, ne viole pas les articles 10, 11 et 172 de la Constitution. Dès lors que, d'une part, la déduction ou la compensation des pertes n'est refusée que lorsque l'accroissement d'impôt est effectivement appliqué, ce qui n'est, en principe, pas le cas lorsqu'il s'agit d'une première infraction sans intention de fraude, et que, d'autre part, les pertes peuvent être reportées et déduites lors d'un exercice fiscal ultérieur, de sorte que l'avantage fiscal lié à la déduction des pertes n'est pas définitivement perdu, la disposition en cause n'entraîne pas de conséquences disproportionnées. Le même article 207, alinéa 7 CIR92, ne viole pas non plus les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'il interdit la déduction de la totalité des pertes reportées du bénéfice de la période imposable ou la compensation de celles-ci lorsqu'il est fait application de la procédure d'imposition d'office pour cause de remise tardive de la déclaration et que l'administration fiscale majore les revenus d'un accroissement, en application de l'article 444 CIR92, alors que, lorsque la déclaration, introduite dans les délais, est rectifiée par l'administration fiscale en application de l'article 346 CIR92, la déduction et la compensation des pertes ne sont prohibées que sur la partie du résultat qui fait l'objet de la rectification de la déclaration. (Cour constitutionnelle, 21/11/2024, n° 129/2024, J.L.M.B., 2025/16, p. 672-679.) |
| Note de contenu : |
Impôts - Revenus des sociétés - Remise tardive de la déclaration - Taxation d'office - Accroissements d'impôts - Déduction des pertes du bénéfice imposable - Exclusion - Pas de violation |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_16-fr/doc/jlmb2025_16p672 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
