| Titre : | Cour de cassation (3e chambre), 25/11/2024, F.21.0132.F (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (16/2025, 18 avril 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit fiscal ; Jurisprudence (général) ; Rémunération du travail |
| Résumé : |
Aux termes de l'article 31, alinéa 2, 1° CIR92, les rémunérations des travailleurs comprennent notamment les traitements, salaires, commissions, gratifications, primes, indemnités et toutes autres rétributions analogues, y compris les pourboires et autres allocations même accidentelles, obtenues en raison ou à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à un titre quelconque, sauf en remboursement de dépenses propres à l'employeur. Les dépenses couvertes par ces sommes payées à titre de remboursement de frais propres à l'employeur constituent des dépenses professionnelles dans le chef de l'employeur qui les considère comme ayant été faites pour son compte et à son profit et à qui il appartient de justifier de leur réalité, de leur montant et de leur caractère professionnel. L'absence de preuve du caractère professionnel dans le chef de l'employeur des dépenses couvertes par les sommes versées aux travailleurs en remboursement de dépenses propres à l'employeur suffit à justifier le rejet de la déduction de ces sommes. (Cour de cassation (3e chambre), 25/11/2024, F.21.0132.F, J.L.M.B., 2025/16, p. 686-690.) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_16-fr/doc/jlmb2025_16p686 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
