| Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 02/01/2025, n° F.23.0050.F (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (16/2025, 18 avril 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit fiscal ; Jurisprudence (général) ; Taxe communale |
| Résumé : |
La règle de l'égalité des Belges devant la loi contenue dans l'article 10 de la Constitution, celle de la non-discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges inscrite dans l'article 11 de la Constitution ainsi que celle de l'égalité devant l'impôt exprimée dans l'article 172 de la Constitution impliquent que tous ceux qui se trouvent dans la même situation soient traités de la même manière mais n'excluent pas qu'une distinction soit faite entre différentes catégories de personnes pour autant que le critère de distinction soit susceptible de justification objective et raisonnable. L'exigence d'une justification objective et raisonnable n'implique pas que l'autorité publique qui opère une distinction entre des catégories de contribuables doive fonder celle-ci sur des constatations et des faits devant être prouvés concrètement devant le juge ni apporter la preuve que l'absence de distinction aura nécessairement des effets déterminés. II suffit qu'il apparaisse raisonnablement qu'il existe ou qu'il peut exister une justification objective pour ces différentes catégories. (Cour de cassation (1re chambre), 02/01/2025, n° F.23.0050.F, J.L.M.B., 2025/16, p. 690-692.) |
| Note de contenu : |
Impôts - Règlements - Taxes - Taxes communales - Égalité - Distinction entre des catégories de contribuables - Étendue de la motivation |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_16-fr/doc/jlmb2025_16p690 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
