| Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 09/01/2025, F.24.0019.F (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (16/2025, 18 avril 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit fiscal ; Emploi des langues (droit) ; Jurisprudence (général) ; Taxation |
| Résumé : |
Aux termes de l'article 58, alinéa 3, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative (LCELMA), les actes ou règlements dont la nullité est constatée en raison d'irrégularités quant à la forme sont remplacés en forme régulière par l'autorité dont ils émanent ; ce remplacement sortit ses effets à la date de l'acte ou du règlement remplacé. Le dépôt d'une traduction de l'acte irrégulier ne constitue pas un remplacement en forme régulière au sens de cette disposition. L'arrêt, qui constate que le défendeur « a déposé une traduction des différents actes de procédure rédigés erronément en néerlandais, à savoir : [l'avertissement-extrait de rôle] du 2 juillet 2002, la notification d'imposition d'office du 10 septembre 2002 et la notification de la décision de taxation du 5 novembre 2002 », et considère que « [les demandeurs] ne peuvent invoquer une prétendue violation des droits de la défense puisqu'ils ont répondu, de manière détaillée et précise, à la notification d'imposition d'office qui leur avait été adressée en néerlandais, sans d'ailleurs invoquer la question de la langue utilisée », viole l'article 58 LCELMA. (Cour de cassation (1re chambre), 09/01/2025, F.24.0019.F, J.L.M.B., 2025/16, p. 700-701.) |
| Note de contenu : |
Impôts - Revenus des personnes physiques - Emploi des langues - Contribuable domicilié dans une commune à facilités linguistiques - Déclaration introduite en français - Procédure de rectification de la déclaration suivie d'une procédure de taxation d'office - Actes administratifs rédigés en néerlandais - Recours judiciaire - Traduction des actes irréguliers en français par l'administration - Absence de remplacement des actes irréguliers - Incidence sur la légalité de la procédure d'imposition |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_16-fr/doc/jlmb2025_16p700 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
