| Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 30/01/2025, F.18.0146.F (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (16/2025, 18 avril 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit fiscal ; Jurisprudence (général) ; Voies de recours |
| Résumé : |
Aux fins de l'application de l'article 376, § 1er CIR92, constituent seuls des faits ou des documents nouveaux, ceux qui sont de nature à faire une preuve qui n'a pas été faite antérieurement et que le redevable n'était pas en mesure de produire ou d'alléguer avant l'expiration des délais de réclamation ou de recours. Le moyen, qui, en cette branche, revient à soutenir qu'il suffit que le redevable n'ait pu produire ou alléguer un document ou un fait avant l'expiration des délais de recours, manque en droit. (Cour de cassation (1re chambre), 30/01/2025, F.18.0146.F, J.L.M.B., 2025/16, p. 702-704.) |
| Note de contenu : |
Impôts - Revenus des personnes physiques - Voies de recours - Dégrèvement d'office - Faits ou documents nouveaux - Notion |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_16-fr/doc/jlmb2025_16p702 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
