| Titre : | Cour de cassation (3e chambre), 10/02/2025, F.19.0051.F (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (16/2025, 18 avril 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit fiscal ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
1. Lorsque l'administration fiscale a effectué, en vertu de l'article 240, alinéa 3 CIR64, dans sa version applicable aux exercices d'imposition 1980 et 1981 (devenu l'article 333, alinéa 3 CIR92), des investigations dans le délai supplémentaire de deux ans, le défaut de notification préalable des indices de fraude fiscale n'entraîne la nullité de l'imposition que lorsque celle-ci est établie sur la base des résultats des investigations. 2. Le pouvoir d'imposition du fisc dans le délai prolongé visé à l'article 263, §§ 1er, 3°, et 2, 3° CIR64 (devenu l'article 358, §§ 1er, 3°, et 2, 2° CIR92), fondé sur ce qui est révélé par une action judiciaire, est distinct de celui fondé sur les résultats d'investigations menées conformément à l'article 240, alinéa 3 CIR64 (devenu l'article 333, alinéa 3 CIR92). Il s'ensuit que, lors même que l'administration a mis en œuvre de telles investigations, elle n'est pas déchue de son pouvoir d'établir l'impôt sur les revenus non déclarés et révélés par une action judiciaire donnant lieu à une décision judiciaire postérieure à ces investigations. (Cour de cassation (3e chambre), 10/02/2025, F.19.0051.F, J.L.M.B., 2025/16, p. 705-706.) |
| Note de contenu : |
Impôts - Revenus des personnes physiques - Délais d'investigations - Prolongation en cas de fraude fiscale - Absence de notification préalable des indices de fraude fiscale - Imposition supplémentaire non fondée sur les résultats des investigations dans le délai étendu - Incidence sur la légalité de l'imposition - Impôts - Revenus des personnes physiques - Délais d'investigations - Prolongation en cas de fraude fiscale - Absence de notification préalable des indices de fraude fiscale - Revenus supplémentaires révélés postérieurement par une action judiciaire - Imposition supplémentaire basée sur la consultation du dossier judiciaire et non sur les résultats des investigations dans le délai étendu - Légalité de l'imposition supplémentaire |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_16-fr/doc/jlmb2025_16p705 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
