| Titre : | Déduction des intérêts d'une distribution de dividende financée par un emprunt : asset stripping, at last ! : Frais professionnels (2025) |
| Auteurs : | Emma Parduyns, Auteur ; Benno Daemen, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Actualités fiscales (Numéro 14 Année 44, semaine du 21 au 27 avril 2025) |
| Article en page(s) : | P.4-7 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Dividende ; Dividende distribué ; Frais professionnels |
| Résumé : |
La déductibilité de charges d'intérêts et une distribution de capital aux actionnaires a toujours été par le passé une combinaison difficile, comme en témoignent les célèbres affaires Duvel et Nyrstar. Malgré la possibilité fondamentale de déduire de tels frais (aux conditions de l'article 49 CIR), il s'est jusqu'ici avéré dans la jurisprudence que la charge de la preuve était concrètement difficile à établir par le contribuable. Cependant, un tournant important a été marqué par un arrêt de la Cour d'appel de Gand du 10 décembre 2024, qui a statué en faveur du contribuable pour la première fois. Dans cette affaire, la Cour a accepté la déduction des charges d'intérêts en estimant que celles-ci avaient bien été engagées pour obtenir ou conserver des revenus imposables, conformément à l'article 49 CIR 92 (Gand, 10 décembre 2024, 2023/AR/901). (extait de AF, 14/2025, p.4) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | AF14/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
